Entrant en vigueur depuis le 1er janvier 2019, la suppression du forfait social est une nouvelle mesure introduite dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019. Elle s’applique notamment sur les sommes versées au titre d’intéressement, de participation et d’abondement dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Cette décision a pour objectif de favoriser la mise en place des dispositifs d’épargne salariale au sein des petites et moyennes entreprises. En effet, les PME et TPE sont peu nombreuses à avoir recours aux accords d’épargne salariale. Elles sont découragées par le coût des charges sociales inhérent à ces dispositifs et la complexité administrative de sa mise en œuvre. Selon les données de la Dares en 2015, 74,6% des salariés accédant à ces mécanismes travaillent dans une entreprise de 500 salariés ou plus, alors qu’ils ne représentent que 58,2 % de l’ensemble des salariés.
Quelques précisions et rappels sont nécessaires afin de mieux comprendre le fonctionnement de cette suppression du forfait social sur les PEE et assimilés.
Qu’est-ce que l’épargne salariale ?
L’épargne salariale est un dispositif d’épargne collectif au sein d’une entreprise. Il s’agit d’un moyen permettant aux salariés d’être associés aux résultats financiers de l’entreprise et de bénéficier de ses résultats financiers, sous forme d’épargne entreprise. Elle peut être mise en place dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Il est constitué de :
- L’intéressement : une prime liée à la performance de l’entreprise ;
- La participation : une prime liée aux bénéfices ;
- L’abondement : une somme supplémentaire ajoutée par l’entreprise à l’effort d’épargne ;
- Et d’un versement volontaire du salarié.
Une fois qu’une entreprise verse une participation et un intéressement à un salarié, ce dernier peut soit récupérer l’argent, soit l’investir dans un plan d’épargne. La perception de la somme le soumet à l’impôt sur le revenu, tandis que si la somme est épargnée, il bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux, mais sera bloqué pour une certaine durée. L’abondement est une somme complémentaire que l’entreprise peut ajouter aux versements du salarié, s’il choisit de placer son argent dans un plan d’épargne salariale.
Les plans d’épargne salariale dans l’entreprise peuvent prendre la forme d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) et d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Le salarié peut y verser toute ou partie de la somme de son intéressement et participation, si l’accord le permet.
Le PEE permet à un salarié de se constituer une épargne sous forme de portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes investies ne sont disponibles qu’après 5 ans sauf cas particulier. En revanche, le PERCO permet de constituer une épargne en vue de la retraite. Et les sommes ne sont débloquées qu’au moment du départ à la retraite.
Qu’est-ce que le forfait social ?
Le forfait social est une taxe à la charge de l’employeur. Elle est mise en place en 2009 et s’applique sur les rémunérations exclues aux cotisations de sécurité sociale, mais assujettie à la CSG (Contribution Sociale Généralisée).
En principe, cette contribution était au taux de :
- 20% pour les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation sur un PEE ;
- 16 % pour les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation sur un PERCO, respectant certaines conditions ;
- 8 % pour les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement.
Le forfait social est considéré comme étant le frein principal au développement de l’épargne salariale au sein de petites et moyennes entreprises. Il dissuade les dirigeants des TPE et PME de mettre en place des accords d’épargne salariale. D’où la décision de l’État de sa suppression. D’après la législation, cela devrait être une forte impulsion, pour les entreprises de moins de 250 salariés, à la mise en place des dispositifs d’épargne salariale.
La suppression du forfait social, pour quoi et pour qui ?
Depuis le début de l’année 2019, le forfait social a été définitivement supprimé, quelle que soit la date de conclusion des accords d’épargne salariale, sure :
- Les sommes distribuées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de l’entreprise à un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO, PEI) dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- Les sommes versées au titre de l’intéressement dans les entreprises ayant un effectif de 50 à 250 salariés.
Les entreprises de 50 à 250 restent quand même redevables du forfait social pour les sommes reparties au titre de la participation et de l’abondement, au taux normal.
Aucune démarche n’est requise pour bénéficier de cette exonération du forfait social, elle s’effectue automatiquement pour toutes les entreprises éligibles.
Quels sont les avantages de la suppression du forfait social ?
Ainsi, l’épargne salariale n’est plus perçue comme un dispositif seulement dédié pour les grandes entreprises. Elle offre de nombreux avantages aux petites et moyennes entreprises :
- Réduction des charges :
Avant l’année 2019, une TPE qui versait 1 000 € dans un plan d’épargne salariale (PEE) devait également payer jusqu’à 20% de forfait social, soit 1 200 € en tout. Alors que le bénéficiaire de l’épargne ne percevrait que les 1 000 € moins les cotisations sociales de 9,7%, soit 903 €.
Maintenant, la TPE ne verse que les 1 000 € sans le forfait social. Et le salarié récupère jusqu’à 90% de la somme investie par l’entreprise, encore plus avantageux que le salaire ou le dividende.
- Optimisation des rémunérations :
Le forfait social présentait une grande charge pour les TPE et les PME. Il s’alourdissait progressivement chaque année, de 2% en 2009 à 6% en 2011, de 8% à 20% en 2012. La suppression de cette contribution patronale optimise les bénéfices des TPE et PME. Elles peuvent ainsi proposer une rémunération plus intéressante à ses salariés, sans augmentation des charges patronales. Ce qui présente un grand avantage pour leur développement par rapport aux grandes entreprises. L’épargne salariale est un dispositif à conseiller impérativement à toutes les entreprises. Il s’agit d’un outil de motivation, de fidélisation et davantage d’implication des ressources humaines.
Grâce à cette exonération, la législation espère une forte augmentation des accords d’épargne salariale au sein des entreprises jusqu’à 250 salariés, qui représentent 98% du tissu économique.
La mise en place du PEE et du PERCO est également facilitée pour cette année afin d’inciter encore plus les PME et TPE. Des modèles simplifiés des accords sont disponibles sur le site du ministère du Travail.
