Pour rappel, la loi de finances est un texte de loi érigeant la liste des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’année à venir. Dans la pratique, on parle aussi de budget de l’Etat.
La loi de finances est donc l’acte législatif par lequel le Parlement vote le budget de l’État.
La loi de finances 2019 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2018.
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L’IMPOT SUR LE REVENU
La loi de finances contient le nouveau barème de l’impôt sur le revenu 2019. Le texte fixe notamment les nouveaux montants des tranches d’imposition ainsi que les plafonds du quotient familial 2019.
Les montants 2019 sont légèrement augmentés par rapport à ceux de 2018 : + 1,6 %. Cette hausse tient compte de l’inflation.
LA CESSION D’ENTREPRISE
Le texte reprend plusieurs mesures annoncées lors de la présentation du projet de loi Pacte destiné à modifier un grand nombre de règles applicables aux entreprises.
La transmission d’une société, par donation ou par succession, est en principe génératrice de droits de mutation. Le coût de cette transmission peut être atténué si les titres transmis font l’objet d’un pacte Dutreil.
La loi de finance prévoit d’assouplir le pacte Dutreil qui permet de bénéficier d’une réduction des droits dus en cas de transmission d’une société par une donation ou une succession. Le crédit d’impôt pour le rachat d’entreprise par ses salariés sera également simplifié, avec une suppression du seuil minimum de salariés.
L’engagement « collectif » peut désormais être pris par une personne seule et est donc étendu aux transmissions de sociétés unipersonnelles (EURL, Sasu…).
LE PRELEVEMENT A LA SOURCE
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Cette réforme est cependant très complexe dans sa mise en œuvre. La loi de finances contient ainsi quelques mesures d’ajustement. Le cas du prélèvement à la source sur les salaires versés par les particuliers employeurs est, entre autres, visé par la loi.
Pour les salariés, l’impôt à la source se concrétisera fin janvier par un bulletin de salaire intégrant un montant « net à payer avant impôt sur le revenu », et un « net payé en euros », après prélèvement à la source.
Si vous avez bénéficié de crédits ou réductions d’impôt en 2018, vous toucherez un acompte à la mi-janvier. Le montant de cet acompte sera équivalent à 60% des réductions et crédits précédents. Les employés à domicile ne sont pas soumis à l’impôt à la source.
LA TAXE D’HABITATION
La loi de finances 2018 a instauré une réforme de la taxe d’habitation qui prévoit pour une majorité de Français une baisse de cet impôt par tiers en 2018 et 2019, avant une suppression totale en 2020.
LA REDEVANCE TELE
La loi de finance 2019 prévoit que le montant de la redevance télé, qui augmente habituellement chaque année, n’augmentera pas en 2019. La redevance restera du même montant qu’en 2018.
LA TAXE SUR LES CARBURANTS
La hausse des taxes sur le carburant devait initialement continuer en 2019 mais suite à la mobilisation des gilets jaunes, la hausse de la taxe carbone a finalement été supprimée dans la version définitive du projet de loi.
LA PRIME A LA CONVERSION
La loi de finance 2019 va prolonger la prime à la casse qui permet de toucher une somme d’argent en cas de remplacement d’un vieux véhicule par un véhicule plus propre.
LE PERMIS DE CHASSE
Le texte prévoit de diviser par 5 le prix des redevances du permis de chasse. Le montant de la redevance annuelle baisserait ainsi considérablement, pour se situer à environ 45 euros (montant auquel s’ajoutera toujours celui de la cotisation fédérale du département).
