La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2018. Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux recours par les parlementaires, le 7 décembre 2018, portant sur plusieurs articles de la loi. Découvrez dans ce dossier les principales mesures sur la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019.
Sous réserve de sa décision, nous présentons ci-après les principales mesures adoptées.
Les grands axes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 traduisent des modifications importantes des modalités de financement de la sécurité sociale.
L’ALLEGEMENT GENERAL DE CHARGES SOCIALES
La loi a instauré une baisse de la cotisation patronale d’assurance maladie au titre des salaires n’excédant pas 2,5 SMIC couplé à une réduction générale de cotisations sociales patronales. Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic.
En 2018, la réduction générale des cotisations patronales concernait uniquement la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, la cotisation d’allocations familiales, la contribution Fnal, la contribution solidarité autonomie et, en partie, la cotisation accidents du travail.Depuis le 1er janvier 2019, elle intègre également les parts patronales des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco et de la contribution d’équilibre général. Sachant qu’au 1er octobre 2019, la contribution d’assurance chômage entrera, elle aussi, dans son champ d’application.
LA REDUCTION DE COTISATIONS SALARIALES AU TITRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES
Les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’une exonération d’impôt sur le revenu dès qu’un décret d’application en fixera les contours.
Initialement prévu par la loi pour entrer en vigueur au 1er septembre 2019, ce dispositif serait mis en œuvre dès janvier 2019, avec l’exonération d’impôt sur le revenu annoncé par le Président de la République le 10 décembre.
LA MODIFICATION DU REGIME D’EXONERATION SOCIALE APPLICABLE AU TITRE DE L’EMPLOI D’APPRENTIS
Les contrats d’apprentissage bénéficient d’exonérations de cotisations et contributions sociales spécifiques en fonction de la taille de l’entreprise, de l’âge du bénéficiaire ou de la nature de l’employeur. Le régime des allègements généraux sera à compter du 1er janvier 2019 plus favorable que les dispositifs spécifiques actuellement en vigueur pour l’alternance pour toutes les rémunérations inférieures ou égales au SMIC.
La loi supprime donc les régimes d’exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats de formation en alternance.
LE MAINTIEN D’UNE EXONERATION SOCIALE SPECIFIQUE POUR LES EMPLOYEURS DE SAISONNIERS AGRICOLES
Pour éviter de pénaliser les employeurs de saisonniers agricoles par un basculement de leur exonération sociale spécifique, les employeurs continueront pendant deux ans de bénéficier de l’exonération sociale spécifique qui existait jusqu’à lors. L’exonération de cotisations sociales est déterminée selon un barème dégressif linéaire qui sera fixé par décret.
LA REVISION DES EXONERATIONS SOCIALES APPLICABLES AUX EMPLOYEURS D’OUTRE-MER
Les régimes d’exonération de cotisations patronales applicables en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et en Guyane sont révisés par la loi. Le montant de l’exonération de droit commun est total pour les revenus inférieurs à 1,3 SMIC puis dégressif au-delà. L’exonération devient nulle pour un revenu d’activité égal à 2,2 SMIC. Des exonérations spécifiques sont également applicables pour certains secteurs.
LE REAJUSTEMENT DE L’EXONERATION SOCIALE AU TITRE DE L’EMPLOI D’UNE AIDE A DOMICILE
A la condition que l’entreprise soit un employeur privé, une exonération sociale dégressive dont le champ est élargi à d’autres cotisations sociales pourra être appliquée à certaines structures d’aide à domicile. Ce dispositif reste subordonné, pour sa mise en œuvre à compter du 1er janvier 2019, à la publication d’un décret.
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