Exercer une activité en toute légalité nécessite de choisir un statut juridique et implique de respecter certaines obligations en termes de fiscalité. Selon la structure juridique de votre entreprise, vos revenus professionnels seront soumis à un type d’impôt. Vous pouvez parfois d’opter pour autre régime fiscal. Plusieurs facteurs entrent en jeu dans la définition d’un régime adapté à votre situation. Tour d’horizon des différents régimes fiscaux applicables.
Qu’est-ce que le régime fiscal ?
Le régime fiscal désigne le mode d’imposition auquel une entreprise est soumise. En fonction du statut juridique de l’entreprise, son régime fiscal permet de déterminer le type d’impôt qui devra être appliqué à son revenu final. L’impôt à payer est calculé en fonction du niveau d’imposition qui sert à définir les barèmes.
L’identification du régime qui s’applique à une structure dépend de la forme sociale choisie (EI, SARL, SA, SAS, EURL…) Aussi, le chiffre d’affaires de l’entreprise entre également en compte dans le choix de son régime fiscal. À noter que certains statuts juridiques offrent l’opportunité d’adopter un régime fiscal alternatif.
Quel est le lien entre les régimes fiscaux et le statut juridique ?
Il existe de nombreuses structures juridiques disponibles pour les créateurs d’entreprise. Si quelques-unes ont des similarités, chacun d’eux présente bien évidemment des caractéristiques et des particularités différentes. Ainsi, le choix du régime fiscal de l’entreprise s’établit en fonction des règles fiscales applicables à son statut juridique.
En règle générale, le régime fiscal est précisé dans le statut juridique de l’entreprise. Autrement, c’est le régime applicable par défaut qui est soumis. Ainsi, après avoir choisi une forme sociale, les bénéfices issus de l’activité de l’entreprise seront soumis au régime correspondant.
Les différents types de régimes fiscaux
Tout créateur d’entreprise a la possibilité de choisir librement son statut juridique. De ce dernier en découle le régime fiscal qui s’applique à sa structure. Les options en termes de fiscalité dépendent principalement de la forme juridique retenue. On retrouve ainsi l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés (IS) ainsi que le régime d’imposition pour les micro-entrepreneurs.
L’impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu est un type d’imposition dans lequel les bénéfices réalisés par l’entreprise sont considérés comme étant des revenus. Le partage se fait en fonction de la participation de chaque associé au capital social.
Concernant le taux d’imposition des bénéfices pour ce régime (IR), ceci dépend du montant déclaré. Si le dirigeant n’est pas associé, c’est l’impôt sur le revenu qui impose sa rémunération, en appliquant le même barème que celui des salariés.
En d’autres termes, l’impôt sur le revenu est un impôt personnel qui s’applique aux « rémunérations » d’une personne physique. Les entrepreneurs ou les associés sont directement imposés si leur entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu.
Le régime de l’impôt sur le revenu s’applique aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL). Il s’applique également aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).
L’impôt sur les sociétés
Pour une entreprise sujette à l’IS, les dirigeants et les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu sur leurs rémunérations ainsi que les dividendes.
Les entreprises qui sont soumises à l’IS par défaut sont en général les sociétés de capitaux : société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), société en commodité par actions (SCA).
Le taux « normal » de l’impôt sur les sociétés est défini selon bénéfice imposable arrondi à l’euro le plus proche sans abattement à la base, ni décote pour les faibles impositions. Le taux est également appliqué selon la date d’ouverture de l’exercice fiscal.
Voici le détail des taux de l’impôt sur les sociétés pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€:
Voici les taux de l’IS applicables pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 M€ :
Le taux d’imposition de l’IS de 28% devrait être revu à la baisse et être porté à 25% pour 2022.
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Les bénéfices industriels et commerciaux correspondent aux bénéfices réalisés par des personnes physiques ou par des sociétés de personnes (soumises à l’IR) dans le cadre des activités commerciales, industrielles ou artisanales.
Sont concernés par la catégorie BIC :
- Le dirigeant d’une entreprise en nom propre (EI)
- L’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- L’associé d’une société de personnes
Les sociétés soumises au régime fiscal des BIC peuvent être imposées selon trois modes d’imposition :
- Régime micro BIC : CA annuel maximum de 170.000 euros HT pour les ventes de marchandises et fourniture de logement ; CA annuel maximum de 70.000 euros HT pour les prestations de services
- Régime réel simplifié d’imposition : jusqu’à 789.000 euros de CA HT pour les ventes de marchandises et fourniture de logement ;CA annuel maximum de 238.000 euros HT pour les prestations de services
- Régime réel normal d’imposition : CA supérieur à 789.000 euros HTpour les ventes de marchandises et fourniture de logement ; CA annuel supérieur à 238.000 euros HT pour les prestations de services
Le bénéfice agricole
Les bénéfices issus d’une activité agricole sont imposables comme les autres revenus. Les obligations déclaratives dépendant du régime d’imposition applicable assujettissent ces revenus ; soit forfaitaire, normal ou simplifié.
Il existe trois régimes fiscaux de bénéfices agricoles :
- le micro BA
- le réel simplifié
- le régime réel
Les bénéfices non commerciaux (BNC)
Les bénéfices non commerciaux correspondent aux bénéfices réalisés par les personnes exerçant des professions non commerciales. Ce peut être à titre individuel ou comme associés de sociétés.
Voici les bénéfices imposables dans la catégorie des BNC :
- Bénéfices des professions libérales (experts comptables, avocats…)
- Bénéfices des charges et offices (notaires, greffiers…)
- Droits d’auteur et bénéfices issus de professions des secteurs de la communication et de l’information (créateur publicitaire)
Revenus de la propriété industrielle d’un particulier, etc.
