Le gouvernement a mis en ligne la demande pour l’aide de 1 500 €.
Pour l’obtenir, il faut que votre entreprise ait subi une fermeture administrative ou une perte importante de chiffre d’affaires sur le mois de Mars 2020 (70% actuellement, corrigé à 50% à partir de Vendredi 3/04 d’après Mr DARMANIN).
La comparaison se fait par rapport au mois de Mars 2019.
L’aide est plafonnée à 1 500 € (exemple : si la baisse de chiffre d’affaires est de 500 €, l’aide est de 500 €).
Comment bénéficier de cette aide ?
Pour bénéficier de l’aide, il faut que :
- l’effectif soit inférieur à 11 salariés,
- le chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros,
- le bénéfice annuel inférieur à 60 000 euros (résultat + rémunération dirigeant),
- le dirigeant ne doit pas être titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise ou d’une pension de retraite,
- le dirigeant ne doit pas avoir bénéficié d’au moins 2 semaines d’arrêt maladie ou 800 € d’indemnités journalières en Mars 2020,
- l’activité ne doit pas avoir débuté après Février 2020 (pour les entreprises ayant été créés après Mars 2019, une moyenne de chiffre d’affaires devra être calculée pour comparer avec Mars 2020.)
Où faire la demande de cette aide ?
La demande doit se faire sur le site www.impots.gouv.fr, via votre espace particulier :
- sur la page d’accueil de votre espace, vous devez cliquer sur « Messagerie Sécurisée » en haut à droite de votre écran
- Dans mes échanges, vous devez cliquer sur le menu déroulant « Ecrire » et sélectionner « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 »
- Un formulaire s’affiche, celui-ci est à compléter. Pour les coordonnées bancaires, l’aide est à destination des entreprises, c’est donc normalement les coordonnées bancaires de l’entreprise qui doivent être renseignées.
Existe-t-il d’autres dispositifs d’aide ?
Une aide complémentaire de 2 000 € pourra être demandée auprès de la région aux conditions suivantes :
- Avoir au moins 1 salarié,
- Etre dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à 30 jours,
- Avoir fait l’objet d’un refus de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
Si vous avez besoin d’aide pour le chiffre d’affaires de Mars 2019 et éventuellement pour Mars 2020, vous pouvez contacter votre Expert-Comptable.
Pour rappel en plus, vous pouvez demander une intervention du fonds d’action sociale auprès de l’URSSAF Indépendant ou la Sécurité Sociale des Indépendants: vous pouvez retrouver le formulaire en ligne sur notre page dédiée Infos Covid-19.
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