Par rapport à janvier 2021, plusieurs modifications sont apportées. Un nouveau décret vient fixer les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour les pertes du mois de février 2021. De manière générale les critères qui étaient en vigueur pour le mois de janvier sont reconduits pour le mois de février mais certaines modifications importantes ont…
Le formulaire pour le fonds de solidarité sera mis en ligne à partir du 4 Décembre 2020, vous trouverez les informations sur votre éligibilité via le lien ci-dessous:https://www.economie.gouv.fr/fonds-solidarite-formulaire-confinement-novembre D’autre part, le fonds de solidarité pour le mois d’Octobre est toujours disponible jusqu’au 31/12/2020 pour les entreprises ayant subi une fermeture administrative en proratisant le Chiffre…
Dans le cadre du nouveau confinement, un nouveau fonds de solidarité a été mis en place par le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020. Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité Un fonds ouvert aux PME/TPE et professions libérales Le fonds de solidarité est ouvert à tous les statuts d’entreprises (commerçants, artisans, professions libérales, associations…),…
Les entreprises considérées comme non essentielles sont soumises à une fermeture administrative. Les activités en question sont listées par l’arrêté du 15 mars 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041723302/) à l’Article 1. Peuvent continuer à ouvrir les entreprises listées dans l’Article 2. Toutes ces mesures sont soumises aux votes définitifs de l’Assemblée Nationale et ne sont qu’en projet. Concernant les…
