Les acomptes IR et leur modulation

Les acomptes IR et leur modulation

Déclarer et payer ses impôts sur le revenu constituent des démarches incontournables. Pour les contribuables, cette opération est réalisée chaque année. Des millions de personnes sont concernées et pourtant, il reste encore des zones opaques sur son fonctionnement, notamment avec les changements récents quant à ses modulations. En effet, les méthodes de prélèvement et de déclaration peuvent être assez complexes pour les particuliers. Explications autour de ce thème…

Les versements directs mensuels ou trimestriels

Les prélèvements mensuels concernent tous les acomptes sans collecteur. (Il s’agit des revenus fonciers et des revenus des indépendants). Le prélèvement a lieu tous les 15 de chaque mois. Cependant, les contribuables peuvent opter un prélèvement tous les 3 mois pour l’année en cours. Effectué avant le 30 septembre de l’année en cours, le paiement trimestriel est valide pour l’année entière, et elle prend effet au 1er janvier de l’année suivante. La reconduction tacite prend effet lorsqu’une absence d’action contraire de l’usager est constatée. Les 4 prélèvements au cours d’une année ont lieu le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre et il est à noter que les usagers peuvent utiliser cette option pour tous les types d’acomptes.

Retenons que tous les usagers qui choisissent le prélèvement trimestriel disposant d’acomptes prélevés par l’administration fiscale peuvent profiter du service en ligne.

Le prélèvement à la source

La forme de prélèvement à la source est issue d’un projet qui date du 19e siècle, en 1939. Le projet fut appelé « stoppage à la source », puis fut supprimé en septembre 1948. Elle est entrée en vigueur très récemment en France. Nouveau, ce régime d’imposition apporte de nombreux changements pour les acomptes IR, notamment au niveau du système de prélèvement de l’impôt.

– Les objectifs : à compter du 1er janvier 2019, date de la mise en application du nouveau régime, l’impôt sur le revenu consiste en l’adaptation du recouvrement de l’impôt au titre d’une année, tenant compte de la situation réelle de l’usager. Outre les revenus, les événements de vie sont également pris en compte au titre de cette même année. Néanmoins, les calculs restent les mêmes. Le prélèvement à la source vise alors à décaler la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur l’année pendant laquelle les revenus sont perçus. La nécessité d’une déclaration des revenus de l’année précédente reste également la même pour ce nouveau régime. Ces méthodes inchangées permettent de garder une imposition des revenus non-figurant sur le champ d’application du PAS. Les réductions et crédits d’impôt sont également toujours pris en compte pour calculer le montant final de l’impôt.

– Ce qui change pour les non-salariés : il en est autrement pour les contribuables qui n’ont pas de tiers employeurs. Le nouveau régime ne les concerne pas. Ils bénéficient d’un système particulier : ils auront des acomptes pour le paiement de leurs impôts. Pour les travailleurs indépendants, l’acompte ne tient pas compte du revenu réel du mois, mais il sera misé sur l’imposition de l’année précédente. Il s’agira ainsi d’un système de paiement mensuel et sera réparti sur 12 mois. Les revenus pris en compte sont : les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles et les bénéfices non commerciaux.

– Pour les revenus fonciers, étant donné que le fisc ne peut pas effectuer de prélèvement de l’impôt sur les loyers, les bénéficiaires de ces revenus font l’objet de la même procédure que les travailleurs non salariés.

– Taux de prélèvement à la source : le calcul du taux de prélèvement à la source est réalisé par l’administration fiscale selon les informations indiquées par les contribuables dans la déclaration d’impôts remplie au printemps. 3 possibilités s’offrent aux contribuables :

1. Le taux personnalisé qui prend en compte tous les revenus du foyer. Ce taux est appliqué par défaut si le contribuable n’exerce pas d’option contraire.
2. Le taux individualisé concerne les couples mariés Pacsés. Tenant compte des écarts de revenus au sein du foyer, il s’applique aux seuls revenus personnels des conjoints.
3. Le taux non personnalisé, également appelé « taux neutre », s’applique aux travailleurs indépendants qui disposent d’importants revenus en plus de ceux du travail.

– Création d’activité : lorsqu’un nouveau projet à source de revenus est créé, le contribuable, en tant que travailleur indépendant peut choisir entre 2 options de paiement :

1. Il peut opter pour un acompte contemporain à l’année même de la création de son activité. Son bénéfice doit être estimé au préalable pour pouvoir bénéficier immédiatement de la contemporanéité et de l’étalement du paiement de son impôt. Il évite ainsi une régularisation importante l’année suivante.
2. Le non-salarié peut également choisir d’attendre la liquidation définitive de son impôt en septembre de l’année suivante.

Bataille politique datant d’il y a 80 ans, à l’initiative du président socialiste, François Hollande, la réforme sur le paiement des IR a bel et bien connu son dénouement. À chacun de bien décortiquer ses caractéristiques et paramètres afin de ne pas se laisser dépasser !