La loi de finance 2019 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018 prévoit plusieurs dispositions concernant la fiscalité des particuliers.
Cette loi de finance prévoit plusieurs mesures pour les particuliers. Les impôts sur le revenu et en matière d’impôts locaux sont particulièrement concernés.
Mais quelles sont ces principales nouveautés ?
Les mesures en matière d’impôt sur le revenu
En matière d’impôt sur le revenu, le texte prévoit un certain nombre de dispositions et particulièrement :
- Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2019, assises sur les revenus perçus en 2018, sont revalorisées de 1,6 % pour tenir compte de l’inflation.
- Les articles 12 à 15 de la loi de finances pour 2019 accompagnent la mise en place du prélèvement à la source. La mise en place d’une avance de 60 % destinée aux bénéficiaires de crédits et de réductions d’impôt dans le cadre du prélèvement à la source. Le texte prévoit également un décalage d’un an pour les particuliers employeurs.
- L’adaptation du barème kilométrique pour frais professionnels, aux véhicules électriques
- L’exonération de certaines indemnisations liées aux frais de transport domicile-travail (avec la prise en charge éventuelle par l’employeur des frais de covoiturage)
- Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CITE) est prolongé d’un an (L’article 182 de la loi de finances) et devrait être transformé ensuite en prime pour les ménages modestes à l’horizon 2020, tout en étendant le dispositif à de nouvelles dépenses (L’installation de chaudières à très haute performance énergétique n’utilisant pas le fioul, la dépose d’une cuve à fioul, les travaux de remplacement des fenêtres, les frais de pose pour l’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable)
L’éco-prêt à taux zéro est prorogé jusqu’en 2021 et modifié progressivement en 2019 : réservé aux logements de plus de deux ans, sans condition de bouquet de travaux (article 184). - L’extension de la réduction d’impôt « Pinel » notamment aux contribuables achetant un logement où des travaux de rénovation sont réalisés.
- La prorogation de 3 ans de la réduction d’impôt « Censi-Bouvard » qui s’adresse aux personnes achetant un logement en vue d’une location meublée par exemple dans des résidences accueillant des personnes âgées dépendantes ou handicapées
- La suppression de l’exonération des intérêts sur certains prêts familiaux
Les mesures en matière d’impôts locaux
En matière d’impôt locaux, la loi de finance prévoit la reconduction de la redevance audiovisuelle. En effet, le montant de la redevance télé augmentant habituellement chaque année, n’augmentera pas en 2019. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères sera aménagée. Ici, la « part incitative » est encouragée afin de favoriser le tri des déchets. Enfin, la réforme de la taxe d’habitation est poursuivie. Cette charge va peu à peu être réduite pour disparaître complètement à l’horizon 2021.
Les autres mesures
La prime d’activité a déjà été réévaluée. Le plafond pour percevoir cette allocation a été rehaussé de 1,2 SMIC (soit 1 379 euros net) en 2018 à 1,5 SMIC (soit 1 787 euros net). Concrètement, une personne au SMIC devrait percevoir une hausse maximum de 90 euros de la prime d’activité.
Le barème du malus automobile est abaissé à 117 grammes de CO2/km du seuil à partir duquel s’applique un malus.
Certaines taxes sur la chasse sont également abaissées et modifiées.
Un tarif réduit s’applique pour la taxe sur les titres de séjour concernant certains étrangers (jeunes au pair, étudiants et jeunes diplômés).
L’exit tax est remplacée par un nouveau dispositif d’imposition. Ainsi, les plus-values latentes sur les titres et valeurs mobilières, appliqué aux résidents français qui cèdent leurs titres moins de deux ans après leur départ ; ce délai est porté à cinq ans si le patrimoine excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert (article 112).
Par ailleurs, l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 contient des exonérations. Les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires sont ainsi exonérées à compter du 1er septembre 2019. Ceci est applicable pour les salariés du privé et de la fonction publique.
