QU’EST CE QUE LA LOI DE FINANCE ?
La loi de finances est un texte de loi érigeant la liste des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’année à venir.
Dans la pratique, on parle aussi de budget de l’Etat. La loi de finances est donc l’acte législatif par lequel le Parlement vote le budget de l’État.
Elle autorise le pouvoir exécutif à percevoir l’impôt et à engager des dépenses publiques pendant une période déterminée. Elle est l’expression principale du consentement à l’impôt.
Une loi de finances est ainsi discutée et votée chaque année. Au titre de politique budgétaire de l’Etat, elle contient de nombreuses mesures en matière fiscale.
Après son vote en fin d’année, la loi de finances 2019 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2018.
Voici quelques mesures importantes prévues dans le budget 2019.
LE CREDIT D’IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI (CICE)
La loi de finances 2019 prévoit des mesures visant la fiscalité des entreprises. Le CICE a été supprimé le 1er janvier 2019 au profit d’une baisse des cotisations patronales. L’entreprise détenant des créances de CICE à cette date pourra les utiliser pendant encore 3 ans. Au terme de ce délai, le crédit non utilisé pourra être remboursé.
La loi de finance 2019 prévoit donc de transformer le CICE en baisse directe de charges.
LE CREDIT D’IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE (CITE)
La loi de finances pour 2019 reconduit le CITE d’un an tout en étendant le dispositif à de nouvelles dépenses :
– L’installation de chaudières à très haute performance énergétique n’utilisant pas le fioul dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté.
– La dépose d’une cuve à fioul au taux de 50 % sous conditions de ressources fixées par décret.
– Les travaux de remplacement des fenêtres (parois vitrées en remplacement de simple vitrage) au taux de 15 % dans la limite d’un plafond fixé par arrêté.
– Les frais de pose pour l’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable au taux de 30 % dans la limite d’un plafond fixé par décret.
Le CITE est donc prolongé d’un an (L’article 182 de la loi de finances) et devrait être transformé ensuite en prime pour les ménages modestes à l’horizon 2020.
L’ECO-PRET A TAUX ZERO
Le prêt à taux zéro permettant de financer des travaux d’économie d’énergie de son logement (éco-PTZ) est prorogé de trois ans tout en modifiant ses conditions d’applications au 1er juillet 2019 pour le renforcer et le rendre plus simple. (L’article 184 de la loi de finances pour 2019)
LE CHEQUE ENERGIE
Le chèque énergie est une aide au paiement des factures de tout type d’énergie.
Le chèque énergie est attribué chaque année en fonction de vos revenus et de la composition de votre foyer. Il vous est adressé, automatiquement, sur la base des informations transmises par les services fiscaux, et sous réserve que vous ayez effectué votre déclaration de revenus dans les délais fixés par l’administration fiscale.
Ces plafonds du chèque énergie sont augmentés en 2019 (arrêté du 26 décembre 2018 modifiant le plafond et la valeur faciale du chèque énergie, publié au Journal officiel du 28 décembre).
