La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2018. Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux recours par les parlementaires, le 7 décembre 2018, portant sur plusieurs articles de la loi. Découvrez dans ce dossier les principales mesures sur la loi de…
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2018. Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux recours par les parlementaires, le 7 décembre 2018, portant sur plusieurs articles de la loi. Découvrez dans ce dossier les principales mesures sur la loi de…
Pour rappel, la loi de finances est un texte de loi érigeant la liste des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’année à venir. Dans la pratique, on parle aussi de budget de l’Etat. La loi de finances est donc l’acte législatif par lequel le Parlement vote le budget de l’État.
QU’EST CE QUE LA LOI DE FINANCE ? La loi de finances est un texte de loi érigeant la liste des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’année à venir.
